Le dégrèvement pour fuite d'eau est l'écrêtement d'une facture d'eau anormale, prévu par la loi Warsmann du 17 mai 2011 : si une fuite de canalisation après compteur fait plus que doubler votre consommation moyenne, le service d'eau ne peut vous facturer que le double de cette moyenne. Le plombier qui répare la fuite fournit la pièce décisive. Rien à voir avec le dégrèvement d'impôt ou de taxe foncière, qui réduit une imposition.
Écrêtement au-delà du double de la moyenne
- Seul un local d'habitation est concerné, et seule une fuite de canalisation après le compteur ouvre droit à l'écrêtement.
- Le seuil : une consommation supérieure au double de votre consommation moyenne des trois années précédentes.
- Le délai : un mois après l'information du service d'eau pour envoyer l'attestation d'une entreprise de plomberie.
- Chasse d'eau, chauffe-eau ou robinet qui fuit : pas de dégrèvement, la facture reste due.
Qu'est-ce que la loi Warsmann sur le dégrèvement ?
La loi Warsmann est la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, portée par le député Jean-Luc Warsmann. Son article 2 a inséré un paragraphe III bis dans l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 en a fixé les modalités, reprises à l'article R2224-20-1 du même code. Le texte complet se consulte sur legifrance.gouv.fr, le site public de diffusion du droit.
La loi Warsmann protège l'abonné de cette façon : l'abonné qui subit une augmentation anormale de sa consommation d'eau, causée par une fuite sur une canalisation située après le compteur, ne paie pas au-delà du double de sa consommation moyenne. Le reste fait l'objet d'un dégrèvement accordé par le service d'eau potable, qu'il soit géré en régie par la commune ou délégué à une entreprise privée.
Avant 2011, tout dépendait du règlement de service et de la bienveillance de l'exploitant. Depuis l'entrée en vigueur du décret, le 1er juillet 2013, la règle est la même partout en France et le service public de l'eau ne peut plus la refuser à un abonné qui remplit les conditions. Elle ne coûte rien à l'abonné, sinon le prix de la réparation, et elle s'applique quel que soit le mode de gestion choisi par la collectivité.
Quelles sont les conditions pour un dégrèvement ?
Quatre conditions cumulatives, vérifiées une à une par le service d'eau. Si l'une manque, la demande est rejetée et la facture reste due en totalité.
- Un local d'habitation. Le texte vise les locaux d'habitation, résidence principale ou secondaire, occupés par un locataire ou par le propriétaire. Un local purement professionnel ou une exploitation agricole n'est pas concerné.
- Une augmentation anormale. Le volume relevé doit dépasser le double de la consommation moyenne de l'abonné sur les trois années précédentes. À défaut d'historique, la référence est la consommation moyenne des abonnés de la zone pour un logement comparable.
- Une fuite de canalisation après compteur. La conduite qui court du compteur d'eau jusqu'au logement, y compris enterrée dans le jardin ou encastrée dans une dalle.
- Une réparation attestée. Une entreprise de plomberie doit certifier la réparation, avec la date et la localisation de la fuite.
Voyons l'effet du plafond sur une facture réelle. Un foyer qui consomme en moyenne 100 m³ par an et reçoit une facture de 450 m³ ne paiera que 200 m³ : le dégrèvement porte sur les 250 m³ restants. À environ 4,50 € le mètre cube, prix moyen relevé par l'Office français de la biodiversité dans son observatoire des services d'eau, l'écart dépasse 1 100 €.
Quelles fuites sont exclues ?
Le décret de 2012 exclut expressément les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage. Autrement dit, tout ce qui se branche sur la canalisation, et non la canalisation elle-même.
| Origine de la fuite | Écrêtement Warsmann |
|---|---|
| Canalisation enterrée entre compteur et maison | Oui |
| Tuyau encastré dans un mur ou une dalle | Oui |
| Chasse d'eau qui coule en continu | Non |
| Groupe de sécurité du chauffe-eau | Non |
| Lave-linge, robinet, adoucisseur | Non |
| Arrosage automatique, piscine | Non en règle générale |
Une chasse d'eau défectueuse peut pourtant laisser passer plus de 200 litres par jour. C'est la cause la plus fréquente des factures qui s'envolent, et c'est précisément celle que la loi laisse à la charge de l'abonné. Surveiller la cuvette et le mécanisme reste le meilleur réflexe, d'autant que certains règlements de service prévoient un geste commercial facultatif que rien n'oblige l'exploitant à accorder.
Comment demander un dégrèvement pour fuite d'eau ?
La démarche commence souvent sans vous. Dès qu'il constate une augmentation anormale au relevé, le service d'eau doit vous en informer, au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. C'est l'article L2224-12-4 qui lui impose ce contact, par courrier ou par un message sur votre espace abonné.
- Chercher la fuite. Fermez tous les robinets et observez le compteur : si la roue ou le dernier chiffre tourne encore, l'eau part quelque part. Une recherche de fuite par un professionnel devient utile quand la conduite est enterrée.
- Faire réparer. L'intervention doit être réalisée par une entreprise de plomberie, pas par vous-même, faute de quoi l'attestation manque.
- Envoyer l'attestation dans le mois. Le délai d'un mois court à partir de l'information donnée par le service. Joignez le document à votre demande écrite, avec la référence d'abonné.
- Recevoir la facture rectifiée. Le service recalcule la facture en plafonnant le volume au double de la moyenne.
Dans un immeuble, la question se complique : une fuite sur une colonne commune relève de la copropriété, et la réparation d'une colonne d'évacuation obéit à d'autres règles. Si l'eau a aussi abîmé un appartement voisin, voyez qui prend en charge les dégâts avant d'engager des frais.
Quels documents fournir pour le dégrèvement ?
Le décret n'exige qu'une pièce : l'attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée, en précisant sa localisation et la date de la réparation. La facture de l'intervention fait souvent office d'attestation si elle mentionne ces deux données.
Ajoutez de quoi faciliter le traitement : la copie de la facture contestée, votre numéro de contrat, une photo du compteur avec l'index du jour, et si possible une photo de la canalisation endommagée. Un courrier en recommandé avec avis de réception garde la trace de la date d'envoi, ce qui compte quand le délai est serré.
Certains exploitants proposent un formulaire en ligne. Vérifiez alors que l'affichage de la confirmation mentionne la date de dépôt, et conservez-en une capture. En cas de litige, c'est cette date qui prouve le respect du mois.
Quels sont les délais pour demander un dégrèvement ?
Le délai légal est d'un mois à compter de l'information par le service d'eau. Passé ce mois, le service n'est plus tenu d'écrêter la facture, même si la fuite est réelle.
Ce délai joue aussi dans l'autre sens. Si le service d'eau ne vous a pas informé de l'augmentation anormale, vous n'êtes pas tenu au paiement de la part de consommation qui excède le double de la moyenne : c'est le texte même de l'article L2224-12-4. Si vous estimez que la hausse ne vient pas d'une fuite, vous pouvez aussi, dans le même mois, demander au service de vérifier le bon fonctionnement du compteur ; il a alors un mois pour répondre et la facture reste suspendue jusque-là.
Un rythme à adopter : relevez vous-même votre compteur au moins une fois par trimestre. Sur une facturation annuelle avec acomptes, une fuite peut couler dix mois avant le relevé, et même écrêtée, la facture de double consommation reste lourde.
Comment prouver une fuite d'eau pour le dégrèvement ?
La preuve repose sur deux éléments : le relevé du compteur, qui montre le volume anormal, et l'attestation du plombier, qui localise la fuite. Le service d'eau peut contrôler sur place, et il le fait plus volontiers quand la canalisation a été remplacée sans trace visible.
Pour une conduite enterrée, la recherche de fuite non destructive (gaz traceur, caméra thermique, écoute acoustique) produit un rapport daté. Ce document, joint à la facture de réparation, ferme la discussion. Il sert aussi à l'assureur si la fuite a causé des dommages : la garantie dégât des eaux prend souvent en charge la recherche, rarement l'eau perdue.
Comment contester une facture d'eau anormale ?
Si le service refuse le dégrèvement alors que les conditions sont réunies, commencez par une réclamation écrite au service clientèle, en citant l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et l'article R2224-20-1. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement la Médiation de l'eau, compétente pour la plupart des services d'eau et d'assainissement.
La part assainissement suit une logique proche : l'article R2224-19-2 exclut de la redevance d'assainissement les volumes d'eau imputables aux fuites de canalisation qui n'ont pas rejoint le réseau d'égout. Vérifiez que la facture rectifiée en tient compte, car l'oubli est fréquent. En dernier recours, le tribunal judiciaire tranche, mais la médiation règle l'essentiel des dossiers.
Dégrèvement de facture d'eau et dégrèvement d'impôt : ne pas confondre
Le mot dégrèvement désigne aussi, en droit fiscal, la réduction d'une imposition déjà établie. Les pages officielles du site impots.gouv.fr et du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) traitent surtout de ce sens-là, et c'est source de confusion quand on cherche une aide pour sa facture d'eau.
Le cas le plus connu est le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes, prévu par l'article 1398 du CGI (Code général des impôts). Il concerne l'exploitant agricole ou le propriétaire d'une parcelle sinistrée par la grêle, le gel ou une inondation, et la demande se dépose auprès du centre des finances publiques. Une réduction existe aussi pour le jeune agriculteur les premières années de son installation. Autre exemple : le dégrèvement de taxe foncière accordé l'année où un logement destiné à la location est resté vacant.
Comment fonctionne le dégrèvement de TFNB pour pertes de récoltes ?
La TFNB, parfois notée TFPNB, frappe les terres non bâties : une parcelle cultivée, une prairie, un verger. Quand une calamité (grêle, gel, sécheresse, inondation) détruit tout ou partie de la récolte, le contribuable peut obtenir une diminution de sa cotisation en proportion de la perte constatée. La demande prend la forme d'une réclamation écrite, une simple lettre suffit, adressée au service des impôts qui a établi l'avis d'imposition.
La procédure peut aussi être collective : lorsqu'un sinistre touche toute une commune ou un département, le préfet, la mairie ou la chambre d'agriculture signalent la zone à la direction départementale des finances publiques, qui instruit alors les dossiers en bloc. Le principe du partage profite au preneur : quand la parcelle est louée, le bailleur qui reçoit le montant dégrevé doit en faire bénéficier le fermier, sous forme de réduction du fermage. Pour l'agriculture, ce mécanisme s'ajoute à l'exonération partielle de TFNB sur les terres agricoles et à l'exonération accordée au jeune agriculteur ; ni l'un ni l'autre n'a de lien avec le revenu de l'exploitant ou le taux voté par la collectivité.
La référence reste la page « Exonérations et dégrèvements » du site des impôts, ainsi que l'application en ligne de réclamation de l'espace particulier ou professionnel. Une entreprise agricole passe, elle, par son espace professionnel. Quand un doute persiste sur la base d'imposition, le centre des finances publiques indiqué en en-tête de l'avis répond aux questions.
Aucun de ces dispositifs ne concerne une fuite d'eau : l'impôt local n'est pas modifié par une surconsommation, et la direction des finances publiques n'intervient pas dans le litige avec votre service d'eau. Seul le distributeur, public ou privé, applique la loi Warsmann. Les données publiques sur le prix de l'eau, publiées sous licence Etalab par l'observatoire national des services d'eau, permettent en revanche de comparer le tarif de votre commune à la moyenne.
Un plan d'action en cas de consommation qui double
Dès le courrier du service d'eau reçu, notez la date : le mois commence. Le même jour, relevez le compteur, robinets fermés. Si l'index bouge, coupez l'arrivée et appelez un plombier pour localiser la fuite. Demandez-lui une attestation conforme au décret, envoyez-la en recommandé, puis vérifiez que la facture rectifiée plafonne bien le volume au double de votre moyenne annuelle et retire l'excédent de la part assainissement.
Pour éviter la prochaine mauvaise surprise, le paramètre à surveiller est simple : votre consommation par jour. Beaucoup de services d'eau proposent désormais une alerte de surconsommation sur l'espace abonné quand le compteur est télérelevé. Activez-la ; elle vous préviendra en cours de mois plutôt qu'à la facture. Et si la fuite a mouillé le logement du dessous, la répartition des frais entre voisins se règle à part, par la convention entre assureurs.